CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente des produits vendus sur TOUT POUR MON UTILITAIRE
Date de dernière mise à jour SEPTEMBRE 2017

CGV Particuliers

Préambule :

 

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales de vente (CGV) qui régissent les relations commerciales entre la sté LES ATELIERS DE SAINT OUEN ( SAS au capital de 8.800 euros, Siège social : 10 MAIL JOLIOT CURIE, 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, RCS de PONTOISE, N° TVA FR14 481 818 433), ci-après désignée le VENDEUR et les clients particuliers qui souhaitent passer commande sur le site TOUT POUR MON UTILITAIRE ci-après désigné le SITE TPMU.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En validant sa commande sur le site TPMU, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 : OBJET

 

Les présentes conditions régissent les ventes par le vendeur d’articles et de pièces pour l’équipement de véhicules utilitaires.

Ces conditions générales de vente, prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre domaine sauf dérogation préalable, expresse de la part du vendeur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (Hors Corse). Pour toute livraison en Corse, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique

 

Article 2 : PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les prix affichés sur le site TPMU sont hors frais de livraison, d’emballage ou de pose.

Le vendeur, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des produits n’est transférée au client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

 

Article 3 : COMMANDES

 

Vous pouvez passer commande sur le site TPMU, 24h/24 et 7j/7.

Le processus de commande se compose de différentes étapes.

Une fois votre choix de produits effectué, pour valider votre panier vous devez :

  • vous identifier
  • choisir votre mode de livraison : en point de retrait, à votre domicile ou à une adresse susceptible de réceptionner votre colis.
  • choisir votre mode de règlement.
  • accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande

Le paiement formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie au vendeur.

Les informations fournies par le client lors du passage de sa commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des produits commandés, dans la sélection du modèle – taille du véhicule ou dans les coordonnées du destinataire, des frais de gestion et de retour de 40€ HT + les frais de retour et de relivraison seront à la charge du client.

Par ailleurs, le client s’engage à respecter les recommandations et indications figurants sur les notices de montage des produits commandés. En cas de dégâts ou de détérioration du véhicule lors de la pose des équipements livrés, la responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être engagée.

 

Article 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

 

Toute commande figurant sur le site TPMU suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 : PAIEMENT

 

Le vendeur met à votre disposition les modes de paiement suivants :

  • règlement par carte bancaire : l’acheteur doit renseigner ses coordonnées bancaires
  • règlement par PayPal : l’acheteur doit renseigner ses identifiants à l’endroit prévu
  • règlement par virement bancaire

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D SECURE. Le débit de la carte est effectué dès le passage de la commande.

Si vous choisissez de régler par virement bancaire, votre commande ne sera prise en compte qu’au moment de la réception de votre virement. Si aucun virement ,ne nous parvient dans les 72H, alors la commande sera automatiquement annulée.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Article 6 : PRODUITS

 

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Le vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier les spécificités techniques de ses produits et d’en suspendre la vente.

Les temps de pose communiqués sur les tarifs, catalogues ou sur le site TPMU,  ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les éventuels dommages générés par la pose, assurée par le client ou par un distributeur poseur agréé, d’un des produits vendus par le site TPMU ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité du vendeur.

Toutes reproductions, même partielles, de photos, de documents commerciaux ou de notices de pose sont strictement interdites sans l’accord préalable écrit du vendeur.

 

Article 7 : RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les produits retournés incomplets ou endommagés ne seront ni repris ni remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Article 8 : RETOUR ET REMBOURSEMENT

 

Vous devez informer le vendeur de votre décision de rétractation en lui adressant une lettre recommandée en AR avant l’expiration du délai de 14 jours (adresse ci-dessous)

 

RENVOI DES PRODUITS

 

Vous devrez renvoyer au vendeur le (les) produits concerné(s) dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi de votre décision de rétractation à vos frais à notre entrepôt à l’adresse :
LES ATELIERS DE SAINT OUEN

TOUT POUR MON UTILITAIRE

10 MAIL JOLIOT CURIE

95310 SAINT OUEN L’AUMONE

Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, le vendeur vous remboursera le prix du ou des produits achetés dans un délai de 21 jours maximum à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision de se rétracter et suite à la réception de vos produits.

Le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Les frais d’envoi ne seront pas remboursés au client.

 

Article 9 : DISPONIBILITE

 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site TPMU et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et le montant déjà débité sera recrédité via le moyen de paiement d’origine.

 

Article 10 : EXPEDITION ET LIVRAISON

 

Lors de la commande des produits, le client aura le choix entre 4 modes de livraison en France Métropolitaine (hors Corse).

Pour les produits encombrants, la livraison sera effectuée par messagerie avec le transporteur GEODIS. Livraison sous 4 à 5 jours ouvrés après expédition de la marchandise.

Pour les autres produits le client aura le choix entre

  • Mondial Relay (si le gabarit du produit le permet) : livraison dans le point relais le plus proche de votre domicile sous 3 à 5 jours ouvrés après expédition de la marchandise. L’envoi reste à disposition pendant 14 jours dans le point relais.
  • Chrono relais(si le gabarit du produit le permet) : livraison dans le point relais le plus proche de votre domicile sous 2 jours ouvrés après expédition de la marchandise. L’envoi reste à disposition pendant 10 jours dans le point relais.
  • Chronopost(si le gabarit du produit le permet) : livraison à l’adresse de votre choix. Réception sous 2 jours ouvrés après expédition de la marchandise.
  • Retrait sur site à Saint Ouen l’Aumône, sur rendez-vous du Lundi au Vendredi de 09h15 à 12h30 et de 14h15 à 17h00 à compter de la confirmation de mise à disponibilité du produit.

NB : Les produits sont livrés à l’adresse ou au relais indiqués par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur et facturé en fonction des frais réels d’expédition, pas de forfait possible.

 

Si le client ne récupère pas son colis auprès du transporteur dans le délai prévu et que le colis est renvoyé au vendeur alors :

=> la commande sera annulée et le montant sera remboursé au Client sur demande auprès du service client, par mail à l’adresse contact.tpmu95@gmail.com, déduction faite des frais de retour et des frais forfaitaires de traitement fixés à 10% du montant des produits.

=> pour toutes commandes supérieures à 250€ et dont les frais de ports étaient offerts,  la commande sera annulée et le montant sera remboursé au Client sur demande auprès du service client, par mail à l’adresse contact.tpmu95@gmail.com, déduction faite des frais d’expédition et de retour réels et des frais forfaitaires de traitement fixés à 10% du montant des produits.

 

Le délai d’acheminement, temps pendant lequel le transporteur achemine la marchandise commandée par le client s’ajoute au délai d’expédition indicatif donné par le vendeur.

Les délais d’expédition pour les produits en stocks (6 jours ouvrés) & de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, aucun retard éventuel ne donnera droit au client d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts ou toutes autres formes d’indemnités particulières.

Bien que nous fassions le maximum pour vous livrer dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d’événements imprévus. Dans le cas peu probable où le délai de livraison dépasserait 30 jours, vous seriez alors habilité(e) à annuler votre commande, en contactant notre Service client au 01.34.48.98.10 du lundi au vendredi de 09h15 à 13h et de 14h00 à 17h00 ou en nous contactant via notre formulaire de contact disponible directement sur le site TPMU.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Il appartient au client de vérifier la conformité et l’état de la marchandise lors de la livraison de celle-ci. Les éventuelles réserves devront être émises sur le bordereau de livraison avec la présence du livreur et le client dispose d’un délai de 48 heures pour signifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur et du vendeur,.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de manquant ou de dégradation constatée, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour signifier par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et du vendeur.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 2 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 11 – ERREURS DE LIVRAISON 

 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

–  par téléphone au 01.34.48.98.10

–  par mail à l’adresse: contact.tpmu95@gmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, , à l’adresse suivante :

LES ATELIERS DE SAINT OUEN

TOUT POUR MON UTILITAIRE

10 MAIL JOLIOT CURIE

95310 SAINT OUEN L’AUMONE

 

Article 12 : FORCE MAJEURE 

 

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 13 : GARANTIE

 

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

 

Article 14 : RESPONSABILITE

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 15 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site TPMU sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

 

Article 17 : DONNEES PERSONNELLES

 

Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant détenu par le vendeur.

 

Article 18 : ARCHIVAGE PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 19 : MEDIATION

 

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité au vendeur en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex

Le vendeur vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible  à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

CGV Professionnels

Préambule :

 

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales de vente (CGV) qui régissent les relations commerciales entre la sté LES ATELIERS DE SAINT OUEN ( SAS au capital de 8.800 euros, Siège social : 10 MAIL JOLIOT CURIE, 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, RCS de PONTOISE, N° TVA FR14 481 818 433), ci-après désignée le VENDEUR et les clients particuliers qui souhaitent passer commande sur le site TOUT POUR MON UTILITAIRE ci-après désigné le SITE TPMU.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En validant sa commande sur le site TPMU, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 : OBJET

 

Les présentes conditions régissent les ventes par le vendeur d’articles et de pièces pour l’équipement de véhicules utilitaires.

Ces conditions générales de vente, prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre domaine sauf dérogation préalable, expresse de la part du vendeur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (Hors Corse). Pour toute livraison en Corse, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique

 

Article 2 : PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les prix affichés sur le site TPMU sont hors frais de livraison, d’emballage ou de pose.
Le vendeur, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des produits n’est transférée au client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

 

Article 3 : COMMANDES

 

Vous pouvez passer commande sur le site TPMU, 24h/24 et 7j/7.

Le processus de commande se compose de différentes étapes.

Une fois votre choix de produits effectué, pour valider votre panier vous devez :

  • vous identifier
  • choisir votre mode de livraison : en point de retrait, à votre domicile ou à une adresse susceptible de réceptionner votre colis.
  • choisir votre mode de règlement.
  • accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande

Le paiement formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie au vendeur.
Les informations fournies par le client lors du passage de sa commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des produits commandés, dans la sélection du modèle – taille du véhicule ou dans les coordonnées du destinataire, des frais de gestion et de retour de 40€ HT + les frais de retour et de relivraison seront à la charge du client.

Par ailleurs, le client s’engage à respecter les recommandations et indications figurants sur les notices de montage des produits commandés. En cas de dégâts ou de détérioration du véhicule lors de la pose des équipements livrés, la responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être engagée.

 

Article 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

 

Toute commande figurant sur le site TPMU suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 : PAIEMENT

 

Le vendeur met à votre disposition les modes de paiement suivants :

  • règlement par carte bancaire : l’acheteur doit renseigner ses coordonnées bancaires
  • règlement par PayPal : l’acheteur doit renseigner ses identifiants à l’endroit prévu
  • règlement par virement bancaire

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D SECURE. Le débit de la carte est effectué dès le passage de la commande.

Si vous choisissez de régler par virement bancaire, votre commande ne sera prise en compte qu’au moment de la réception de votre virement. Si aucun virement ,ne nous parvient dans les 72H, alors la commande sera automatiquement annulée.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Article 6 : PRODUITS

 

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Le vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier les spécificités techniques de ses produits et d’en suspendre la vente.

Les temps de pose communiqués sur les tarifs, catalogues ou sur le site TPMU,  ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les éventuels dommages générés par la pose, assurée par le client ou par un distributeur poseur agréé, d’un des produits vendus par le site TPMU ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité du vendeur.

Toutes reproductions, même partielles, de photos, de documents commerciaux ou de notices de pose sont strictement interdites sans l’accord préalable écrit du vendeur.

 

Article 7 : RETRACTATION

 

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 8 : DISPONIBILITE

 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site TPMU et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et le montant déjà débité sera recrédité via le moyen de paiement d’origine.

 

Article 9 : EXPEDITION ET LIVRAISON

 

Lors de la commande des produits, le client aura le choix entre 4 modes de livraison en France Métropolitaine (hors Corse).

Pour les produits encombrants, la livraison sera effectuée par messagerie avec le transporteur GEODIS. Livraison sous 4 à 5 jours ouvrés après expédition de la marchandise.

Pour les autres produits le client aura le choix entre

  • Mondial Relay (si le gabarit du produit le permet) : livraison dans le point relais le plus proche de votre domicile sous 3 à 5 jours ouvrés après expédition de la marchandise.
  • Chrono relais(si le gabarit du produit le permet) : livraison dans le point relais le plus proche de votre domicile sous 2 jours ouvrés après expédition de la marchandise. L’envoi reste à disposition pendant 10 jours dans le point relais.
  • Chronopost(si le gabarit du produit le permet) : livraison à l’adresse de votre choix. Réception sous 2 jours ouvrés après expédition de la marchandise.
  • Retrait sur site à Saint Ouen l’Aumône, sur rendez-vous du Lundi au Vendredi de 09h15 à 12h30 et de 14h15 à 17h00 à compter de la confirmation de mise à disponibilité du produit.

 

NB : Les produits sont livrés à l’adresse ou au relais indiqués par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur et facturé en fonction des frais réels d’expédition, pas de forfait possible.

 

Si le client ne récupère pas son colis auprès du transporteur dans le délai prévu et que le colis est renvoyé au vendeur alors :

=> la commande sera annulée et le montant sera remboursé au Client sur demande auprès du service client, par mail à l’adresse contact.tpmu95@gmail.com, déduction faite des frais de retour et des frais forfaitaires de traitement fixés à 10% du montant des produits.

=> pour toutes commandes supérieures à 250€ et dont les frais de ports étaient offerts,  la commande sera annulée et le montant sera remboursé au Client sur demande auprès du service client, par mail à l’adresse contact.tpmu95@gmail.com, déduction faite des frais d’expédition et de retour réels et des frais forfaitaires de traitement fixés à 10% du montant des produits.

 

Le délai d’acheminement, temps pendant lequel le transporteur achemine la marchandise commandée par le client s’ajoute au délai d’expédition indicatif donné par le vendeur.

Les délais d’expédition pour les produits en stocks (6 jours ouvrés) & de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, aucun retard éventuel ne donnera droit au client d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts ou toutes autres formes d’indemnités particulières.

Bien que nous fassions le maximum pour vous livrer dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d’évènements imprévus. Dans le cas peu probable où le délai de livraison dépasserait 30 jours, vous seriez alors habilité(e) à annuler votre commande, en contactant notre Service client au 01.34.48.98.10  du lundi au vendredi de 09h15 à 13h et de 14h00 à 17h00 ou en nous contactant via notre formulaire de contact disponible directement sur le site TPMU.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Il appartient au client de vérifier la conformité et l’état de la marchandise lors de la livraison de celle-ci. Les éventuelles réserves devront être émises sur le bordereau de livraison avec la présence du livreur et le client dispose d’un délai de 48 heures pour signifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur et du vendeur,.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de manquant ou de dégradation constatée, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour signifier par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et du vendeur.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 2 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 10 – ERREURS DE LIVRAISON 

 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

–  par téléphone au 01.34.48.98.10

–  par mail à l’adresse: contact.tpmu95@gmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, , à l’adresse suivante :

LES ATELIERS DE SAINT OUEN

TOUT POUR MON UTILITAIRE

10 MAIL JOLIOT CURIE

95310 SAINT OUEN L’AUMONE

 

 

Article 11 : FORCE MAJEURE 

 

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

 

Article 12 : GARANTIE

 

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

 

Article 13 : RESPONSABILITE

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 14 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site TPMU sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

 

Article 16 : DONNEES PERSONNELLES

 

Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant détenu par le vendeur.

 

Article 17 : ARCHIVAGE PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 18 : MEDIATION

 

 

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité au vendeur en vue de rechercher une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

 

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex

 

Le vendeur vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible  à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.